Vous envisagez de quitter la France pour vous installer à l’étranger ? Attention aux pièges fiscaux ! Un changement de résidence mal préparé peut vous coûter cher. Découvrez les règles officielles, les démarches légales et les erreurs à éviter pour une transition fiscale réussie et conforme.

🌍 EXPATRIATION FISCALE : Le Guide Complet pour Changer de Résidence Fiscale Légalement 📋

📋 Table des Matières

1. Les Critères Légaux de la Résidence Fiscale
2. Préparer Son Départ : Les Démarches Administratives Essentielles
3. Focus Maurice : Conditions et Procédures Officielles
4. Chronologie du Changement de Résidence Fiscale
5. Obligations Déclaratives et Exit Tax</li>
6. Éviter la Double Imposition : Les Conventions Fiscales
7. Erreurs Courantes et Comment les Éviter
8. Lexique Fiscal International

1. 🏛️ Les Critères Légaux de la Résidence Fiscale

Les Règles Françaises (Article 4B du CGI)

La France considère qu’une personne est résidente fiscale si elle remplit au moins un des critères suivants :

Critère du Foyer : Votre foyer (famille, résidence principale) se situe en France.

Critère du Séjour : Vous passez plus de 183 jours par an en France (décompte par année civile).

Critère de l’Activité Principale : Votre activité professionnelle principale s’exerce en France.

Critère des Intérêts Économiques : Vos principaux investissements, sources de revenus ou centre de vos affaires économiques sont en France.

Les Conséquences de la Résidence Fiscale

• Résident fiscal français = Imposition sur les revenus mondiaux
• Non-résident fiscal français = Imposition uniquement sur les revenus de source française

2. 📝 Préparer Son Départ : Les Démarches Administratives Essentielles

Checklist Administrative Complète

Patrimoine et Finances

• ✓ Déclaration de tous vos comptes à l’étranger (formulaire 3916)
• ✓ Évaluation des plus-values latentes (Exit Tax potentielle)
• ✓ Transfert ou fermeture des comptes d’épargne réglementés (PEA, Livret A)
• ✓ Notification aux établissements bancaires de votre changement d’adresse

Obligations Civiles

• ✓ Inscription au registre des Français établis hors de France (consulat)
• ✓ Changement d’adresse fiscale auprès de votre centre des finances publiques
• ✓ Radiation des listes électorales (optionnel)
• ✓ Résiliation des contrats (assurances, abonnements, etc.)

Sécurité Sociale et Santé

• ✓ Demande de Certificat Provisoire de Remplacement (CPR)
• ✓ Vérification de la couverture santé dans le pays de destination
• ✓ Notification à la CPAM de votre départ

3. 🏝️ Focus Maurice : Conditions et Procédures Officielles

Les Différents Permis de Résidence

Occupation Permit (Investor)

• Investissement minimum : 375 000 USD en immobilier
• Délai d’obtention : 3-6 semaines
• Durée : 10 ans renouvelables
• Droits : Résidence, travail, études

Permanent Residence Permit

• Investissement minimum : 500 000 USD
• Délai : 4-8 semaines
• Avantage : Résidence permanente immédiate

Devenir Résident Fiscal Mauricien

Conditions légales :

• Présence physique minimum : 183 jours par année fiscale
• Centre d’intérêts économiques à Maurice
• Demande officielle auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA)

Documents requis :

• Certificat de résidence
• Preuves de présence physique (tickets d’avion, factures)
• Justificatifs d’activité économique locale

4. ⏰ Chronologie du Changement de Résidence Fiscale

Timeline Détaillée

Année N-1 : Préparation (6-12 mois avant)

• Planification fiscale et patrimoniale
• Conseil en optimisation légale
• Préparation des dossiers administratifs

Année N : Le Départ

Mois 1-3 : Obtention du permis de résidence

• Dépôt du dossier à Maurice
• Vente/transfert des biens français si nécessaire
• Dernière déclaration fiscale française complète

Mois 4-9 : Installation et présence physique

• Établissement effectif à Maurice
• Décompte des 183 jours de présence
• Ouverture de comptes bancaires locaux

Mois 10-12 : Formalisation du statut fiscal

• Demande du Tax Account Number (TAN) mauricien
• Obtention du Tax Residency Certificate (TRC)
• Notification officielle au fisc français

Année N+1 : Consolidation

• Première déclaration fiscale mauricienne
• Déclaration de non-résidence en France
• Suivi des obligations déclaratives

Réponse à votre question clé : L’identifiant fiscal français reste actif jusqu’à ce que :

1. Vous ayez passé 183 jours effectifs à Maurice (6 mois minimum)
2. Vous obteniez votre TRC mauricien (2-4 semaines après demande)
3. Vous notifiiez officiellement le fisc français

Délai total estimé : 8-10 mois après l’installation

5. 💰 Obligations Déclaratives et Exit Tax

L’Exit Tax : Qui est Concerné ?

Conditions d’application :

• Détention de participations > 150 000 € dans une société française
• Transfert de résidence fiscale hors de France
• Plus-values latentes sur ces participations

Calcul : Imposition immédiate sur les plus-values latentes au taux de 19% + prélèvements sociaux (17,2%)

Déclarations Obligatoires

Dernière Année de Résidence Française

• Déclaration complète des revenus mondiaux
• Formulaire 2041-E (revenus étrangers)
• Formulaire 3916 (comptes étrangers)

Première Année de Non-Résidence

• Déclaration limitée aux revenus de source française
• Certificat de résidence fiscale étrangère à fournir

6. 🤝 Éviter la Double Imposition : Les Conventions Fiscales

Convention Fiscale France-Maurice

Avantages :

• Élimination de la double imposition
• Taux d’imposition réduits sur certains revenus
• Procédure amiable en cas de différend

Principe de la Résidence :

La convention donne priorité au pays de résidence fiscale effective pour l’imposition des revenus mondiaux.

Mécanisme du Certificat de Résidence

Le Tax Residency Certificate mauricien permet de :

• Bénéficier des taux conventionnels
• Prouver sa non-résidence fiscale française
• Éviter les retenues à la source excessives

7. ⚠️ Erreurs Courantes et Comment les Éviter

Pièges Fréquents

Le Piège des 183 Jours

• ❌ Erreur : Compter les jours de façon approximative
• ✅ Solution : Tenir un calendrier précis avec justificatifs

Le Piège des Attaches Familiales

• ❌ Erreur : Laisser le conjoint et les enfants en France
• ✅ Solution : Déménagement familial complet ou justification claire

Le Piège des Retours Fréquents

• ❌ Erreur : Passer plus de 183 jours en France l’année suivant le départ
• ✅ Solution : Planifier soigneusement les séjours en France

Conseils de Sécurisation

1. Documentation exhaustive : Conservez tous les justificatifs de présence
2. Conseil professionnel : Faites-vous accompagner par un fiscaliste international
3. Suivi régulier : Vérifiez périodiquement votre statut fiscal

8. 📚 Lexique Fiscal International

Convention Fiscale : Accord bilatéral évitant la double imposition entre deux pays.

Exit Tax : Imposition des plus-values latentes lors du changement de résidence fiscale.

Foyer Fiscal : Lieu où une personne a ses intérêts personnels et familiaux les plus étroits.

Non-Résident Fiscal : Personne imposée uniquement sur ses revenus de source française.

Occupation Permit : Permis de résidence mauricien pour investisseurs.

Résident Fiscal : Personne imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

TAN (Tax Account Number) : Numéro d’identification fiscale mauricien.

TRC (Tax Residency Certificate) : Certificat officiel de résidence fiscale délivré par les autorités mauriciennes.

Retenue à la Source : Prélèvement d’impôt effectué directement par le débiteur lors du paiement.

🎯 Conclusion

Le changement de résidence fiscale est une démarche complexe qui nécessite une planification rigoureuse et le respect scrupuleux des règles légales. Chaque situation étant unique, il est fortement recommandé de consulter un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale.

Points clés à retenir :

– La résidence fiscale se détermine selon des critères objectifs précis
– La transition nécessite 8-10 mois pour être complètement effective
– Les obligations déclaratives persistent pendant la période de transition
– Une documentation rigoureuse est essentielle pour éviter tout redressement

Pour aller plus loin :

Consultez un avocat fiscaliste spécialisé en droit international pour une analyse personnalisée de votre situation.

Les informations contenues dans ce guide sont à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Consultez toujours un professionnel qualifié pour votre situation spécifique.

Nota : les exigences bancaires mauriciennes concernant l’identifiant fiscal.

🏦 Ce que demandent les banques mauriciennes

Documents d’identification fiscale requis

Les banques mauriciennes demandent obligatoirement :

1. Le TAN (Tax Account Number) mauricien – Le TAN est l’identifiant fiscal officiel à Maurice, composé de 8 chiffres pour les particuliers (format: 99999999)

2. Le pays de résidence fiscale déclaré – Les banques exigent obligatoirement l’indication du numéro d’identification fiscale (NIF) et du pays de résidence fiscale

Le TRC seul n’est PAS suffisant

Le Tax Residency Certificate (TRC) est un document complémentaire qui :

• Prouve votre statut de résident fiscal mauricien
• Facilite l’application des conventions fiscales
• Mais ne remplace pas le TAN pour l’ouverture de compte

📋 Documents requis pour l’ouverture de compte

Pour ouvrir un compte bancaire à Maurice, les documents suivants sont demandés :

• Passeport ou carte d’identité nationale
• Justificatif de domicile
• Preuve de revenus
• Numéro fiscal local (TAN)

⏰ Timeline pratique

Problème principal : Pour obtenir le TAN, il faut une copie du National Identification Number et des factures d’utilité publique mauriciennes (eau/électricité)

Solution en 2 étapes :

Étape 1 : Compte temporaire (premiers mois)

• Ouverture avec identifiant fiscal français provisoire
• Statut « non-résident » temporaire
• Permet de recevoir les fonds et payer les factures locales

Étape 2 : Régularisation (après 6-8 mois)

• Obtention du TAN mauricien avec les justificatifs locaux
• Présentation du TRC comme preuve de résidence fiscale
• Changement de statut vers « résident fiscal mauricien »

🔑 Réponse directe à votre question

Non, le TRC seul n’est pas suffisant. Vous avez besoin :

1. Du TAN mauricien (identifiant fiscal obligatoire)
2. Du TRC (preuve de résidence fiscale)
3. De justificatifs de domicile mauriciens

La banque acceptera temporairement votre situation transitoire, mais exigera la régularisation avec le TAN mauricien une fois obtenu.

Cette distinction est cruciale car beaucoup pensent que le permis de résidence suffit, alors que l’identifiant fiscal est un prérequis bancaire distinct.

🏦 Comment ouvrir un compte bancaire dès votre arrivée à Maurice

2 Stratégies selon votre situation

🏃‍♂️ Stratégie 1 : Compte « Non-Résident » (Immédiat)

Documents requis à l’arrivée

Pour ouvrir un compte en tant que non-résident, vous devez être physiquement présent et fournir :

Documents obligatoires :

• ✅ Passeport (pages 1-3 avec date d’arrivée)
• ✅ Référence bancaire de votre pays d’origine attestant que le compte est correctement géré et ne présente aucune anomalie
• ✅ Justificatifs de revenus : relevés bancaires, preuves de salaire de votre pays d’origine
• ✅ Preuve d’adresse originale : facture de services publics ORIGINALE à votre nom de votre pays d’origine

Dépôt minimum : Entre 1 000 et 5 000 roupies mauriciennes (25-125 €)

Avantages de cette approche

• ✅ Ouverture immédiate (1-2 jours)
• ✅ Permet de recevoir vos premiers virements
• ✅ Accès aux services de base (carte, internet banking)

🏠 Stratégie 2 : Compte « Résident » (Après installation)

Documents supplémentaires requis

Une fois installé, pour un compte résident, vous devez fournir :

• ✅ Permis de résidence mauricien
• ✅ Justificatif d’adresse mauricien : facture de services publics à votre nom d’un fournisseur mauricien
• ✅ Contrat de bail ou titre de propriété

Délai d’obtention

2-4 semaines après avoir reçu vos premières factures mauriciennes

📋 Process étape par étape

Semaine 1-2 : Préparation avant départ

1. Demander une référence bancaire à votre banque française
2. Obtenir une facture originale récente (électricité/gaz)
3. Préparer les justificatifs de revenus (3 derniers relevés)

Jour J : Arrivée à Maurice

1. Choisir votre banque (MCB, SBM, Barclays sont les plus ouvertes aux étrangers)
2. Prendre rendez-vous dans la branche principale
3. Apporter TOUS les documents en original + copies

Semaine 1 : Ouverture compte non-résident

• Dépôt initial : 2 000-5 000 USD pour les comptes offshore, ou 1 000-5 000 roupies pour les comptes locaux
• Réception : Carte de débit + accès internet banking
• Délai d’activation : 3-5 jours ouvrables

Mois 2-3 : Transition vers compte résident

1. Obtenir le permis de résidence
2. Signer un bail ou acheter un bien
3. Recevoir vos premières factures mauriciennes
4. Demander la conversion vers un compte résident

⚠️ Pièges à éviter

Erreur #1 : Ne pas préparer les documents

Un expatrié témoigne : « Il m’a fallu visiter 4 banques et attendre 3 semaines car je n’avais pas préparé tous les documents nécessaires »

Erreur #2 : Choisir la mauvaise banque

• MCB et SBM : Plus ouvertes aux étrangers
• Banques locales : Procédures plus complexes

Erreur #3 : Sous-estimer les montants

• Comptes offshore : Minimum 100 000 USD, ou 1 000 000 USD si profil « haut risque »
• Comptes locaux : Beaucoup plus accessibles

💡 Conseil pratique

Stratégie optimale :

1. Mois 1 : Compte non-résident pour l’urgence
2. Mois 2-3 : Conversion en compte résident
3. Mois 6 : Ouverture compte devises étrangères si nécessaire

Cette approche vous permet d’être opérationnel dès l’arrivée tout en optimisant vos conditions bancaires par la suite.

Les non-résidents peuvent ouvrir un compte à Maurice, mais doivent présenter une documentation supplémentaire, notamment une lettre expliquant l’objet du compte et des preuves de fonds.