Conditions Générales d’Utilisation et de Service

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après « CGU » ou « CGS ») régissent l’utilisation du site internet [www.votredomaine.com] (ci-après « le Site ») et les services proposés par [Nom de votre société], société enregistrée selon les lois de la République de Maurice, sous le numéro [Numéro d’enregistrement], dont le siège social est situé à [Adresse complète à Maurice].

En accédant au Site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous prions de ne pas utiliser notre Site et nos services.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou utilise les Services.

« Services » : ensemble des prestations relatives à l’accompagnement pour l’émigration vers les pays tropicaux proposées sur le Site.

« Contenu » : ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins, vidéos, sons et plus généralement tous les éléments composant le Site.

« Client » : tout Utilisateur ayant souscrit à un ou plusieurs Services proposés par [Nom de votre société].

2. Description des Services

[Nom de votre société] propose des services de conseil et d’accompagnement pour les personnes souhaitant s’expatrier ou s’installer dans des pays tropicaux, notamment la République de Maurice, les Seychelles, les Caraïbes et Madagascar.

Ces services peuvent inclure, sans s’y limiter :

Conseils sur les procédures d’immigration et de résidence

Assistance administrative pour l’obtention de permis et visas

Information sur la fiscalité et les avantages des différentes juridictions

Accompagnement pour l’installation (logement, scolarité, santé)

Mise en relation avec des experts locaux (juridique, fiscal, immobilier)

Séminaires et formations sur la vie et l’entrepreneuriat dans les tropiques

La description détaillée de chaque service est disponible sur les pages correspondantes du Site.

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Création d’un compte

Pour accéder à certains Services, l’Utilisateur peut être invité à créer un compte personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir actualisées.

3.2 Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

3.3 Suppression du compte

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant une demande à [email de contact].

4. Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables aux différents Services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en [devise à préciser] et s’entendent [préciser si HT ou TTC selon la fiscalité mauricienne].

[Nom de votre société] se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le Site. Le paiement est exigible dans son intégralité au jour de la souscription aux Services, sauf disposition contraire prévue dans l’offre.

4.3 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par [préciser le système de sécurisation utilisé].

5. Droit de Rétractation et Politique d’Annulation

5.1 Prestations de services

Conformément à la législation mauricienne applicable, le Client dispose d’un délai de [préciser le délai légal mauricien] à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client.

5.3 Modalités d’annulation

Pour les services ne relevant pas du droit de rétractation, les conditions d’annulation sont les suivantes :

Annulation plus de 30 jours avant la prestation : remboursement à hauteur de 70% du montant total

Annulation entre 15 et 30 jours avant la prestation : remboursement à hauteur de 50% du montant total

Annulation moins de 15 jours avant la prestation : aucun remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit à [email de contact].

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits sur le Contenu

L’ensemble du Contenu du Site est protégé par le droit d’auteur, conformément au Copyright Act 2014 de la République de Maurice. L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits.

6.2 Licence limitée

[Nom de votre société] accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site et les Services, ainsi qu’à visualiser le Contenu pour son usage personnel uniquement.

6.3 Restrictions

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter ou diffuser le Contenu sans l’autorisation expresse de [Nom de votre société]

Utiliser des robots ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site à des fins d’extraction de contenu

Utiliser le Site ou son Contenu à des fins commerciales sans autorisation préalable

7. Protection des Données Personnelles

7.1 Collecte et traitement

[Nom de votre société] s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur conformément au Data Protection Act 2017 de la République de Maurice.

7.2 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour la fourniture des Services, la gestion de la relation client, l’amélioration des Services et, avec le consentement de l’Utilisateur, l’envoi d’informations commerciales.

7.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des durées de prescription légales applicables.

7.4 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter [email du responsable données].

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité].

8. Responsabilités et Garanties

8.1 Obligation de moyens

[Nom de votre société] est tenue par une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services, mais ne peut garantir des résultats spécifiques, notamment en matière d’obtention de visas ou permis de résidence.

8.2 Limitation de responsabilité

[Nom de votre société] ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels que perte de chance, perte de profit, préjudice commercial ou atteinte à l’image) subis par l’Utilisateur.

La responsabilité de [Nom de votre société] est limitée au montant payé par le Client pour les Services concernés.

8.3 Force majeure

[Nom de votre société] ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence mauriciennes.

8.4 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

De l’exactitude des informations qu’il fournit

De l’utilisation qu’il fait des conseils et informations fournis

Du respect des lois et réglementations des pays dans lesquels il souhaite s’installer

9. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. [Nom de votre société] n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux pratiques de leurs éditeurs.

10. Modifications des CGU

[Nom de votre société] se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par la publication des CGU mises à jour sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son inscription à tout moment en supprimant son compte, sous réserve du règlement de toutes les sommes dues.

11.2 Résiliation par [Nom de votre société]

[Nom de votre société] se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur aux Services en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

12. Dispositions Diverses

12.1 Non-renonciation

Le fait pour [Nom de votre société] de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles en application d’une loi ou règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.

12.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et [Nom de votre société] concernant l’utilisation du Site et des Services.

13. Droit Applicable et Règlement des Litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit mauricien.

13.2 Règlement amiable

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité [Nom de votre société] afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République de Maurice.

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*Date de dernière mise à jour : [Date à préciser]*