💰⚖️ Stratégie Fiscale Internationale – L’Exil Fiscal à Maurice 🔥
juillet 21, 2025 | by Jean-Yves M.
Stratégie Fiscale Internationale
L'Exil Fiscal
à Maurice
Le guide complet pour l'entrepreneur français qui souhaite rompre totalement ses liens fiscaux avec la France et bénéficier d'un environnement fiscal optimisé.
Convention France-Maurice
Signée en 1980 et révisée en 2021, elle évite la double imposition et offre un cadre juridique sécurisé.
Occupation Permit
Permis de séjour et de travail combiné, valable 10 ans et renouvelable pour les entrepreneurs.
La Pesanteur Fiscale en France et l'Attrait de Maurice
Le fardeau fiscal de l'entrepreneur en France
En France, la situation fiscale est devenue une véritable source d'inquiétude pour les entrepreneurs. Les taux d'imposition élevés, combinés à un ensemble de charges multiples, rendent l'exercice de l'activité professionnelle indépendante particulièrement pénible.
Le revenu est soumis à un impôt progressif allant jusqu'à 45% pour les tranches supérieures, sans compter les contributions spéciales sur les très hauts revenus. [8]
Maurice : destination fiscale avantageuse
Maurice s'impose de plus en plus comme une destination de choix pour les entrepreneurs français en quête d'un environnement fiscal plus clément et d'une qualité de vie élevée.
La Convention de non-double imposition signée entre la France et Maurice en 1980, et révisée en 2021, constitue un pilier de cette attractivité. [280]
Chiffres Clés : France vs Maurice
La Convention France-Maurice : Le Socle Juridique
Principes fondamentaux et objectifs
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice en vue d'éviter les doubles impositions a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis et est entrée en vigueur le 1er janvier 1983. [279]
Articles clés pour l'entrepreneur :
- Article 4 : Définition de la résidence fiscale et règles de "tie-breaker"
- Article 7 : Bénéfices des entreprises et établissement stable
- Article 14 : Professions indépendantes et base fixe
- Article 23 : Méthodes d'élimination de la double imposition
Mécanismes d'évitement
Cadre de la Convention France-Maurice
A["Convention France-Maurice
Signée en 1980, révisée en 2021"] –> B["Éviter la Double Imposition"]
A –> C["Prévenir la Fraude Fiscale"]
A –> D["Échange d'Informations"]
B –> E["Mécanisme d'Exonération"]
B –> F["Mécanisme de Crédit d'Impôt"]
C –> G["Dispositions Anti-Abus"]
C –> H["Transparence Fiscale"]
D –> I["CRS – Common Reporting Standard"]
D –> J["Assistance Administrative"]
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Devenir Résident Fiscal à Maurice
Critères de résidence fiscale
Condition de séjour
Séjourner à Maurice pendant au moins 183 jours au cours d'une année d'imposition. [50]
Inscription fiscale
S'inscrire auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour obtenir un numéro fiscal (TIN) et un certificat de résidence fiscale.
L'Occupation Permit
OP Self-Employed
10 ans
35 000 USD
Conjoint + enfants
[276] Business plan détaillé et preuve de contrats clients requis
Processus d'Installation
Visite exploratoire
Rencontres professionnelles et évaluation du marché
Demande OP
Approval-In-Principle et constitution du dossier
Installation
Transfert du foyer et centre des intérêts vitaux
Résidence fiscale
183 jours et inscription MRA
Les Avantages Fiscaux Concrets à Maurice
Impôt sur le revenu
Taux unique flat tax
Impôt sociétés
3% pour GBC sous conditions
ISF / IFI
Aucun impôt sur la fortune
TVA locale
Pas de TVA mauricienne
Traitement des revenus
Exonérations spéciales
Revenus de source étrangère
Les revenus générés à l'étranger et non rapatriés à Maurice bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. [100]
Global Business Company (GBC)
- • Taux effectif de 3% sous conditions
- • Accès aux conventions de double imposition
- • Libre rapatriement des profits
Comparaison France vs Maurice
| Type d'Exemption/Impôt | France | Maurice |
|---|---|---|
| Impôt sur le Revenu | Barème progressif (jusqu'à 45%) + prélèvements sociaux | Taux unique de 15%. Exonération revenus étrangers non rapatriés |
| Impôt sur les Sociétés | Taux standard de 25% | Taux standard de 15%. Taux réduit de 3% pour certaines activités |
| Impôt sur la Fortune | IFI sur patrimoine immobilier > 1,3M€ | Aucun ISF/IFI équivalent |
| Aspect Fiscal | France | Maurice | Avantage |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le Revenu | Taux progressif jusqu'à 45% + 17,2% prélèvements | Taux unique de 15% | Réduction significative de la charge fiscale |
| Dividendes | PFU 30% ou barème progressif | Exonération jusqu'à 3M MUR/an | Optimisation de la rémunération |
| Plus-values | PFU 30% ou barème progressif + Exit Tax | Généralement pas d'impôt | Plus-values sans imposition locale |
Stratégies Pratiques pour l'Entrepreneur Français
Structure juridique adaptée
Exercice en nom propre
Option la plus simple pour les consultants et professions libérales.
Société locale (Ltd)
Séparation patrimoniale et crédibilité accrue.
Global Business Company
Activités internationales avec taux effectif de 3%.
Fiscalité sociale et retraite
Options de couverture
Pas d'accord de sécurité sociale
Maurice n'a pas signé d'accord avec la France. Choix crucial à anticiper. [84]
La "Taxe de Sortie" (Exit Tax) française
Conditions d'application
-
Transfert de domicile fiscal hors de France -
Résidence en France ≥ 6 ans sur les 10 dernières années -
Valeur droits sociaux > 800 000€ OU ≥ 50% des bénéfices
Mécanisme de report
Maurice ayant signé les conventions nécessaires avec la France, le paiement de l'Exit Tax est automatiquement reporté sans caution. [370]
Transfert de Capitaux et Gestion des Investissements
Ouverture de comptes
Compte bancaire professionnel et personnel dans une banque mauricienne
Transfert de fonds
Respect des réglementations (déclaration TRACFIN > 10 000€)
Investissements
Secteur financier développé avec exonération pour revenus étrangers non rapatriés
Recommandations et Pièges à Éviter
Transparence et compliance
Échange automatique d'informations
La France et Maurice appliquent le CRS (Common Reporting Standard). Toute dissimulation est extrêmement risquée et contre-productive.
Documentation complète
Conserver toutes les preuves de transfert de résidence : contrats, billets, factures, inscriptions diverses.
Accompagnement professionnel
Expert fiscal
Spécialisé en droit français et mauricien
Avocat en droit des affaires
International et droit mauricien
Conseiller en gestion de patrimoine
Optimisation fiscale et successorale
Ne pas tenter ce processus seul – La complexité nécessite un accompagnement professionnel compétent
Coût de la vie à Maurice
Logement
Variable selon localisation et standing
Éducation
Frais scolaires internationaux à anticiper
Santé
Assurance privée recommandée
Transport
Véhicules et essence plus chers qu'en France
À Faire
-
Planifier le transfert 6-12 mois à l'avance -
Consulter des professionnels avant de partir -
Documenter chaque étape du processus -
Respecter scrupuleusement les 183 jours
À Éviter
-
Tenter des montages artificiels sans substance -
Dissimuler des actifs ou revenus -
Conserver des liens économiques forts avec la France -
Négliger l'Exit Tax française
Lexique Technique
Convention de Non-Double Imposition (CDI)
Accord bilatéral entre deux États visant à éviter qu'un même contribuable soit imposé deux fois sur les mêmes revenus ou le même capital.
Résident Fiscal
Personne physique ou morale soumise à l'impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Établissement Stable (ES)
Installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (ex : siège de direction, succursale, bureau, usine).
Occupation Permit (OP)
Permis de séjour et de travail délivré par Maurice aux investisseurs, professionnels et travailleurs indépendants étrangers.
Global Business Company (GBC)
Société mauricienne bénéficiant d'un régime fiscal préférentiel (taux effectif de 3%) sous conditions de substance économique.
Exit Tax
Taxe de sortie française imposant les plus-values latentes sur certains actifs financiers au moment du transfert de domicile fiscal hors de France.
Common Reporting Standard (CRS)
Standard d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les administrations fiscales de différents pays.
Mauritius Revenue Authority (MRA)
Administration fiscale mauricienne responsable de la collecte des impôts et de la délivrance des certificats de résidence fiscale.
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